Obligation scolaire
Instruction dans la famille
NOR : MENE1709043C
circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017
MENESR - DGESCO B3-3 - INTÉRIEUR

L’instruction des enfants est obligatoire en France et doit être assurée de préférence au sein d’un établissement scolaire. Elle peut cependant être réalisée dans la famille, doit permettre à l’enfant d’acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L’instruction donnée et les progrès de l’enfant sont contrôlés.

Voir sur Service-publique.fr : École à la maison

Une déclaration annuelle écrite d’instruction dans la famille doit être adressée au directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN) et au maire de la commune de résidence à la rentrée scolaire (le défaut de déclaration auprès du maire est passible d’une contravention de 5e classe - art. R131-18 du code de l’éducation).
Une attestation d’instruction dans la famille est alors délivrée à la famille qui pourra la présenter à l’organisme débiteur de prestations familiales.

Voir site DSDEN 93 : Les autres modes de scolarisation

Âge de l’enfant
Tout enfant en âge d’être scolarisé et soumis à l’obligation d’instruction, (c’est-à-dire qui a entre 6 et 16 ans révolus), peut bénéficier de l’instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l’enfant
L’enfant qui réside en France peut en bénéficier, quelle que soit sa nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l’étranger n’est pas concerné.

L’école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l’enfant.

Attention :
l’école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d’un même foyer.

S’il s’agit d’un choix de la famille

Le Dasen (ou l’IEN par délégation) doit vérifier que l’enfant :
– reçoit bien une instruction,
– et acquiert des connaissances.

Il s’assure aussi de la progression de l’enfant, de sorte qu’il soit capable de maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. L’instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l’éducation nationale pour chaque niveau, la famille choisissant librement les moyens et méthodes d’atteindre ce niveau.
De plus, l’enfant n’est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Un inspecteur d’académie (ou un IEN) effectue ce contrôle individuel de l’enfant au moins 1 fois par an.
La famille doit être informée par écrit de la date et du lieu du contrôle au moins 1 mois avant la date prévue.

L’inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l’enfant, à partir d’observation de ses travaux et lors d’un entretien (en présence des parents).
Les résultats sont notifiés aux responsables de l’enfant.

Si l’inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (un mois minimum après l’envoi des premiers résultats).

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Voir Pédagogie > Les Programmes (socle commun de connaissances et de culture)

Obligation scolaire
L’instruction dans la famille
NOR : MENE1135458C
circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011
MEN - DGESCO B3-3

Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016

Code de l’éducation : articles L131-1, L 131-2, L 131-10 et L 131-11 R 131-2, R426-1 à 426-3, D 131-11 et D 131-12.