Sectorisation des collèges, une compétence des départements
Mise à jour 31 janvier 2020.
Depuis la loi du 13 août 2004, la sectorisation des collèges est une compétence des départements.
Sectoriser permet :
– de proposer aux enfants une place dans un collège proche de leur domicile,
– de répartir d’une manière équilibrée les effectifs sur un territoire,
– de préserver la mixité sociale.
La sectorisation contribue à créer les conditions d’accueil des élèves et les conditions pour l’enseignement.Le Département a la responsabilité de la construction et l’entretien des équipements, des moyens de fonctionnement des collèges, et de la sectorisation.
L’Inspection académique est responsable de
– l’affectation individuelle des élèves,
– la gestion des dérogations,
– l’attribution des moyens pédagogiques.
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